MENTIONS LÉGALES

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Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux visiteurs du site Outfits® l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

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Éditeur du site

Le site est édité par :

Nancy-Hélène GIBON

Micro-entreprise — Activité : Conception de plateformes numériques

SIRET : 99373688300014

Adresse : 21, rue du Père Blanc — 54400 Longwy, France

Email : outfits.intl@outlook.fr

Site Web : https://itsbambbi.wixsite.com/outfits

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Hébergeur

Le site est hébergé par :

Wix Online Platform Limited

1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland

Contact téléphonique : (+1) 415 358 0857

Directrice de publication

Nancy-Hélène GIBON

Contact : outfits.intl@outlook.fr

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Propriété intellectuelle

Le site internet https://itsbambbi.wixsite.com/outfits et l'ensemble de ses éléments constitutifs (architecture UX, interfaces graphiques, design, protocoles d'interaction, textes, illustrations, photographies, vidéos, logos, marques) sont la propriété intellectuelle exclusive de Nancy-Hélène GIBON.

La plateforme Outfits® bénéficie d'un dispositif de protection juridique complet, incluant :

— 35 modèles de dessins ou modèles enregistrés auprès de l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle), classification de Locarno 14-04 « Interfaces utilisateurs graphiques [affichage sur écran d'ordinateur] » ;

— 26 modèles déposés auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ;

— La marque Outfits® déposée auprès de l'INPI, incluant le logo, dans les classes 9 (logiciels, applications), 25 (vêtements — active depuis septembre 2023), 35 (commerce, publicité), 38 (télécommunication) et 41 (divertissement) ;

— 29 dépôts de droits d'auteur en France (Copyright France, SGDL, Copyright Dépôt) ;

— 3 copyrights enregistrés auprès du United States Copyright Office ;

— 13 dépôts e-Soleau auprès de l'INPI, représentant plus de 280 pages de documentation détaillée ;

— Un dispositif DMCA (Digital Millennium Copyright Act) assurant la protection internationale des contenus.

L'antériorité du projet est établie et prouvée depuis le 9 décembre 2021.

L'ensemble des designs, variantes UX, structures de navigation, protocoles d'interaction, contenus, marques et éléments graphiques de cette plateforme font l'objet de dépôts officiels et sont protégés par :

— Le droit d'auteur français (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) ;

— Le droit des dessins et modèles communautaires (Règlement (CE) n° 6/2002) ;

— Le droit des dessins et modèles français (articles L. 511-1 et suivants du CPI) ;

— Le droit des marques français (articles L. 711-1 et suivants du CPI) ;

— Le Copyright Act américain (17 U.S.C.) ;

— Le Lanham Act américain (15 U.S.C. § 1114 et suivants).

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Toute reproduction, imitation, extraction, adaptation ou exploitation, partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable, constitue une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme.

Toute violation fera systématiquement l'objet de poursuites civiles et pénales.

Propriété industrielle — Certifications EUIPO

Protection internationale de l'architecture UX et des interfaces immersives Outfits®.

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Titres officiels enregistrés au Registre européen des dessins ou modèles :

— Série 01 : N° 015119356-0001 (Octobre 2025 — Ensemble 1, 7 modèles)

— Série 02 : N° 015119356-0002 (Octobre 2025 — Ensemble 2, 7 modèles)

— Série 03 : N° 015126523-0001 (Décembre 2025 — Ensemble 1, 7 modèles)

— Série 04 : N° 015126523-0002 (Décembre 2025 — Ensemble 2, 7 modèles)

— Série 05 : N° 015132666-0001 (Février 2026 — Extension fonctionnelle, 7 modèles)

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Soit un total de 35 modèles enregistrés couvrant l'ensemble de l'espace de conception commercialement viable pour une plateforme de vidéo-commerce musical mobile.

Consulter les titres officiels au Registre européen : https://euipo.europa.eu

Sanctions en cas de violation

Conformément aux articles L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute contrefaçon est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Conformément aux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 du Code de la propriété intellectuelle, les sanctions pénales encourues pour violation des mesures techniques de protection peuvent aller de 3 750 € à 30 000 € d'amende, assorties d'une peine d'emprisonnement pouvant s'étendre jusqu'à six mois.

Conformément au 17 U.S.C. § 504(c)(2) du Copyright Act américain, en cas de contrefaçon délibérée (willful infringement), les dommages statutaires peuvent atteindre 150 000 USD par œuvre contrefaite.

En cas de violation constatée, la Fondatrice se réserve le droit :

— D'engager toute action judiciaire, civile et/ou pénale, en France, dans l'Union européenne et à l'international ;

— De réclamer le retrait immédiat des contenus litigieux sur tout support (site web, application, réseau social, marketplace, etc.) ;

— De solliciter l'indemnisation intégrale du préjudice subi, incluant les dommages-intérêts, le gain manqué, le préjudice moral, l'atteinte à l'image, et le remboursement des frais de procédure et d'avocat ;

— De solliciter toute mesure d'urgence (injonction, blocage, saisie-contrefaçon, astreinte) ;

— De signaler la violation auprès des autorités compétentes (EUIPO, INPI, U.S. Copyright Office, plateformes DMCA, autorités douanières de l'Union européenne) et des hébergeurs concernés ;

— De solliciter la publication de la décision de justice aux frais du contrevenant.

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Toute tentative de contournement technique (reverse engineering, modification de l'agencement UX, entraînement d'IA, adaptation des intitulés ou des codes graphiques) sera assimilée à une contrefaçon et poursuivie comme telle.

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Cookies et données personnelles

Le site https://itsbambbi.wixsite.com/outfits n'utilise aucun cookie à des fins de suivi, de publicité ou d'analyse.

Seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique du site peuvent être déposés automatiquement par l'hébergeur (Wix).

Aucune donnée personnelle n'est collectée ni traitée via ce site.

Pour toute question relative à la confidentialité, contactez : outfits.intl@outlook.fr

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Copies de sauvegarde

Afin de protéger intégralement le contenu de ce site (textes, illustrations, photographies, vidéos, interfaces), des copies de sauvegarde sont régulièrement réalisées sur support informatique et constituent des preuves supplémentaires d'antériorité.

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Marques tierces

Les noms de marques, de programmes et d'artistes mentionnés sur ce site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs et sont utilisés à des fins de démonstration et de présentation du concept de la plateforme uniquement. Leur mention ne saurait constituer une atteinte aux droits de leurs titulaires.

Les interfaces, modèles UX et éléments visuels d'Outfits® sont protégés par le droit d'auteur français, le droit des dessins et modèles communautaires (EUIPO), le droit des dessins et modèles français (INPI) et le Copyright Act américain (U.S. Copyright Office).

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Toute utilisation, reproduction ou imitation sans autorisation écrite préalable constitue une contrefaçon et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.

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Merci de respecter le droit d'auteur.

Mentions légales établies le 5 mai 2025.

Dernière mise à jour : 11 février 2026.

Copyright © 2021-2026

Outfits® Marque déposée — INPI France, protégée sous les classes 9, 25, 35, 38 et 41.

Dessins et modèles protégés — EUIPO (35 modèles) et INPI (26 modèles).

Droits d'auteur protégés — France (29 dépôts) et États-Unis (3 enregistrements).